La présente politique fixe les conditions de retour et de remboursement des produits achetés sur le Site. Elle fait partie intégrante des Conditions générales de vente. La mention « satisfait ou remboursé 14 jours » figurant sur le Site désigne le droit légal de rétractation, exercé dans les conditions ci-dessous, et ne constitue pas une garantie commerciale supplémentaire.
Article 1. Délai de rétractation : quatorze jours
Le Consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien (ou du dernier bien en cas de livraison fractionnée) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. (Art. L221-18 du Code de la consommation.) Aucune demande de rétractation notifiée après l'expiration de ce délai n'est recevable.
Article 2. Exercice du droit de rétractation
Le Consommateur notifie sa décision avant l'expiration du délai, au choix : au moyen de la fonction de rétractation en ligne du Site (confirmation en deux étapes, accusé de réception automatique par e-mail) ; par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à info@clotureantifugue.com, mentionnant obligatoirement le numéro de commande ; ou au moyen du formulaire type figurant en annexe des CGV. Pour toute question préalable (fonctionnement du produit, prise en main, garantie), le service d'aide et assistance répond sous une heure ouvrée. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans le délai pèse sur le Consommateur (art. L221-21 du Code de la consommation).
Le Consommateur renvoie ensuite le bien à l'adresse de retour communiquée par le service client, sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après la communication de sa décision (art. L221-23 du Code de la consommation). Tout colis retourné à une autre adresse que celle communiquée par le service client ne peut être traité.
Article 3. État du produit retourné
Le produit retourné doit être à l'état neuf : complet (l'ensemble des éléments, accessoires, notices, chargeurs, sangles et consommables livrés), sans aucune trace d'usure, d'utilisation ou de port par l'animal, non rayé, non sali, et dans son emballage d'origine intact avec ses protections et calages.
Le Consommateur peut manipuler le produit dans la seule mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait le faire en magasin. Le port du produit par l'animal, son installation extérieure, son paramétrage prolongé ou le descellement de consommables excèdent ces manipulations nécessaires.
Dépréciation. La responsabilité du Consommateur est engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires ci-dessus (art. L221-23, al. 2, du Code de la consommation). Le montant remboursé est alors diminué d'un abattement correspondant à la dépréciation constatée (traces d'utilisation ou de port, rayures, salissures, odeurs, éléments ou accessoires manquants, emballage d'origine détérioré ou manquant rendant impossible la remise en vente à l'état neuf). Cet abattement peut atteindre l'intégralité du prix du produit lorsque l'état du produit retourné exclut toute remise en vente.
Grille indicative d'abattement. L'abattement correspond à la dépréciation réellement constatée lors du contrôle à réception, documentée par photographies. Les produits destinés à être portés par un animal relèvent de l'hygiène animale et ne peuvent être reconditionnés : un produit présentant des traces de port ou d'installation est retiré de la vente et détruit, sa dépréciation est alors totale ou quasi totale. À titre indicatif :
| État constaté à réception | Abattement indicatif |
|---|---|
| Produit scellé, jamais ouvert | 0 % |
| Ouvert pour inspection, complet, état neuf, consommables scellés | 0 à 30 % selon l'état de l'emballage |
| Consommables descellés ou entamés (électrodes, contacts) | 30 à 60 % |
| Traces d'utilisation ou de port par l'animal (poils, odeurs, rayures, salissures), installation extérieure | 80 à 100 % |
| Produit incomplet, endommagé ou modifié | jusqu'à 100 % |
| Colis vide ou produit substitué | 100 % et signalement pour fraude |
Article 4. Frais et risques du retour
Retour offert (geste commercial). Le Vendeur prend en charge les frais directs de renvoi du bien, à titre de geste commercial, lorsque le retour est effectué selon la procédure de l'article 2 et selon les modalités communiquées par le service client lors de la demande de retour : étiquette de retour prépayée, transmise par e-mail sous 48 à 72 heures ouvrées à compter de la confirmation de la demande, ou, à défaut, remboursement des frais d'expédition standard sur présentation du justificatif. Si le Consommateur choisit un mode d'expédition autre que celui communiqué par le service client, les frais en résultant demeurent à sa charge.
Le Consommateur conserve la charge de la preuve de l'expédition et du contenu du colis retourné ; un justificatif de dépôt auprès du transporteur, avec suivi, est nécessaire pour établir cette preuve. Le retour voyage aux risques du Consommateur jusqu'à réception effective par le Vendeur.
Article 5. Remboursement
Le Vendeur rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison aller limités au tarif standard le moins coûteux proposé sur le Site, au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Ce remboursement est différé jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à production par le Consommateur d'une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits (art. L221-24 du Code de la consommation).
Le surcoût d'un mode de livraison plus rapide que l'offre standard n'est pas remboursé. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Consommateur. L'abattement pour dépréciation prévu à l'article 3 est déduit du montant remboursé après contrôle du produit retourné.
Article 6. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, pour les biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés (3°), ni pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du Consommateur (13°). Ces exceptions s'appliquent dans les seules conditions prévues par la loi.
Article 7. Produits défectueux ou non conformes
Le présent dispositif de rétractation est sans préjudice des garanties légales. En cas de défaut de conformité ou de vice caché, le Client se reporte à l'article 8 des CGV (garantie légale de conformité, art. L217-3 et s. du Code de la consommation ; garantie des vices cachés, art. 1641 et s. du Code civil). Toute demande au titre des garanties légales est adressée au service client avec le numéro de commande, une description du défaut et des photographies ; le produit ne doit pas être renvoyé avant instruction de la demande par le service client.
Article 8. Colis endommagé à la livraison
En cas de colis livré endommagé, le Client émet des réserves précises auprès du transporteur lors de la remise et en informe le service client à info@clotureantifugue.com dans les meilleurs délais, photographies du colis et du produit à l'appui.
Dernière mise à jour : 11 juin 2026 (ajout de la fonction de rétractation en ligne et de la grille indicative d'abattement).