Article 1. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent, d'une part, l'accès et l'utilisation du site exploité sous l'enseigne PERROWALL, accessible aux adresses perrowall.com et clotureantifugue.com (le « Site »), édité par la société NOVANTIS COMMERCE FZ-LLC (l'« Éditeur » ou le « Vendeur »), et, d'autre part, les conditions d'utilisation des produits commercialisés sur le Site (les « Produits »). Elles font partie intégrante des Conditions générales de vente. Toute navigation sur le Site et toute commande emportent acceptation des présentes CGU. L'utilisateur du Site ou des Produits est désigné l'« Utilisateur ».
Article 2. Accès au Site
L'Éditeur s'efforce de maintenir le Site accessible, sans y être tenu par une obligation de résultat. L'accès peut être suspendu à tout moment, notamment pour maintenance, mise à jour ou tout autre motif technique ou de sécurité, sans que la responsabilité de l'Éditeur puisse être engagée de ce fait. L'Utilisateur fait son affaire de l'équipement et de la connexion nécessaires à l'accès au Site.
Article 3. Compte client
L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations communiquées lors de la création de son compte et de ses commandes, et leur mise à jour. Les identifiants sont personnels et confidentiels ; l'Utilisateur est responsable de leur conservation et de toute utilisation de son compte. L'Éditeur peut suspendre ou supprimer tout compte en cas de fraude, d'impayé ou de violation des présentes CGU.
Article 4. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du Site (textes, visuels, photographies, vidéos, logo, marque et signes distinctifs « PERROWALL ») est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, extraction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur, est interdite.
Article 5. Avis clients
Les avis publiés sur le Site sont collectés par l'intermédiaire d'une solution tierce de gestion d'avis auprès de personnes ayant commandé le produit concerné. Les avis font l'objet d'un contrôle avant publication : vérification du lien entre l'auteur et une commande, et rejet des contenus illicites, injurieux, hors sujet ou contenant des données personnelles de tiers. La date de l'avis est affichée. Les avis sont conservés et classés selon les modalités de la solution tierce ; aucune contrepartie n'est fournie en échange d'un avis. (Art. L111-7-2 du Code de la consommation.)
Article 6. Nature et destination des Produits
Les Produits sont des matériels d'aide à l'éducation canine et au confinement de l'animal (colliers d'éducation, systèmes anti-fugue, accessoires). Ils constituent des aides à l'éducation et à la prévention de la fugue ; ils ne constituent en aucun cas un dispositif de sécurité infaillible, une clôture physique, ni un substitut à la surveillance de l'animal par son gardien.
Les Produits sont exclusivement destinés à une utilisation sur des chiens, dans les conditions d'âge, de gabarit et de santé prévues par la notice du Produit concerné. Toute autre utilisation, sur tout autre animal ou sur l'être humain, est strictement interdite.
L'animal demeure en toutes circonstances sous la garde juridique de son propriétaire ou de son détenteur, seul responsable des dommages que l'animal cause, conformément à l'article 1243 du Code civil.
Article 7. Obligations impératives de l'Utilisateur
L'utilisation des Produits est strictement subordonnée au respect cumulatif des obligations suivantes, qui constituent des conditions essentielles de leur usage :
- Notice. Lire intégralement la notice d'utilisation avant toute mise en service et la conserver. Ne jamais utiliser un Produit en dehors des prescriptions de sa notice.
- Aptitude de l'animal. Vérifier avant toute utilisation que l'animal remplit les conditions d'âge, de poids et de gabarit prévues par la notice. Ne pas utiliser les Produits sur un chiot n'ayant pas l'âge minimal prescrit, une chienne gestante ou allaitante, un chien malade, blessé, cardiaque, épileptique, âgé ou affaibli, un chien présentant des troubles du comportement (anxiété sévère, agressivité), ou tout animal pour lequel un vétérinaire l'a déconseillé. En cas de doute sur l'état de santé ou le comportement de l'animal, consulter un vétérinaire ou un éducateur canin professionnel avant utilisation.
- Ajustement et port. Ajuster le collier conformément à la notice, respecter les durées maximales de port prescrites, déplacer régulièrement le point de contact et inspecter quotidiennement la peau et le cou de l'animal. Cesser immédiatement toute utilisation en cas d'irritation, de lésion ou de modification du comportement de l'animal, et consulter un vétérinaire.
- Paramétrage progressif. Toujours commencer au niveau de stimulation le plus bas et suivre le protocole de familiarisation progressive décrit dans la notice. N'augmenter les niveaux que dans les limites et conditions prévues par la notice.
- Installation et vérification des systèmes anti-fugue. Installer le système conformément à la notice, matérialiser la zone d'apprentissage, réaliser la phase complète de dressage aux limites prévue par la notice avant toute utilisation autonome, et vérifier régulièrement le bon fonctionnement de l'ensemble (alimentation, batteries, signal, intégrité du fil ou des limites, ajustement du collier).
- Surveillance. Ne pas laisser un animal équipé sans vérification régulière. Maintenir les dispositifs de garde et de clôture exigés, le cas échéant, par la réglementation applicable à l'animal ou au lieu (notamment chiens catégorisés, voie publique).
- État du matériel. Ne jamais utiliser un Produit endommagé, modifié, ouvert ou réparé en dehors du réseau autorisé par le Vendeur. Utiliser exclusivement les consommables et accessoires compatibles prévus par la notice.
Article 8. Absence de garantie de résultat
Le Vendeur ne garantit aucun résultat d'éducation ni l'absence de franchissement de zone ou de fugue de l'animal. L'efficacité des Produits dépend de facteurs extérieurs au Vendeur, notamment : configuration du terrain, conditions météorologiques, environnement radioélectrique, état et tempérament de l'animal, qualité de la phase de dressage, ajustement et entretien du matériel. L'Utilisateur reconnaît que les Produits constituent une aide et que la garde et la surveillance de l'animal lui incombent en toutes circonstances.
Article 9. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée à raison des dommages de toute nature subis par l'animal ou causés par lui (notamment blessure, affection cutanée, trouble du comportement, fugue, accident, décès) lorsque ces dommages résultent en tout ou partie : du non-respect de la notice ou des obligations de l'article 7 ; d'un défaut de surveillance de l'animal ; d'un ajustement, d'un paramétrage ou d'une installation non conformes ; de l'utilisation sur un animal présentant une contre-indication visée à l'article 7 ; de l'état de santé ou du comportement préexistant de l'animal ; du fait d'un tiers ou d'un autre animal ; d'une modification, réparation ou ouverture du Produit hors du réseau autorisé ; d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Hors atteinte aux garanties légales (art. L217-3 et s. du Code de la consommation, art. 1641 et s. du Code civil), à la responsabilité du fait des produits défectueux (art. 1245 et s. du Code civil) et aux autres dispositions d'ordre public, la responsabilité du Vendeur au titre de l'utilisation d'un Produit est limitée au montant total effectivement payé pour la commande correspondante, et les dommages indirects ou immatériels ne donnent pas lieu à réparation.
Article 10. Liens et contenus tiers
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'assume aucune responsabilité quant à leurs contenus ou pratiques.
Article 11. Réclamations, médiation, droit applicable
Toute réclamation est adressée au service client à support@clotureantifugue.com avec le numéro de commande et les justificatifs utiles. Après réclamation écrite restée infructueuse, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné à l'article 12 des CGV (CM2C, https://cm2c.net). Les présentes CGU sont soumises au droit français ; à défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes dans les conditions du droit commun.
Dernière mise à jour : 11 juin 2026.